| France - 1913 - 1994 páginas
...investi, pour feiccution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois tt règlements confèrent à l'administration en matière...publics, soit pour l'acquisition des terrains par vole d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le ilépôt des terres, matériaux,'... | |
| France - 1891 - 1220 páginas
...par le concessionnaire. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession,...transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent pour l'administration de ces... | |
| France - 1876 - 1548 páginas
...dommages quelconques résultant des travaux, seront (rapportées <•( payées par la compagnie. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie...l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de ton» tes droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux... | |
| 1863 - 886 páginas
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| France - 1858 - 1478 páginas
...L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie , pour l'exécution des travaux dépendants de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'adininistratioa, en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation,... | |
| France - 1859 - 1276 páginas
...étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi , pour l'exécution des travaux dépendants de sa concession, de tous les droits que les lois...d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport elle dépôt des terres, matériaux, etc.; et il demeure en même temps soumis ai toutes les obligations... | |
| 1859 - 1058 páginas
...concessionnaire. v Art. '22. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession,...à l'administration en matière de travaux publics, soil pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport... | |
| J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 páginas
...nécessaire r ultérieurement sur ces lignes seront exévaux dépendants de sa concession, de tous le» droits que les lois et règlements confèrent à l'administration,...l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'eitraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc. ; et elle demeure en même temps... | |
| Sir Rowland Macdonald Stephenson - 1859 - 112 páginas
...être causés sur des terrains appartenant à l'État, où la Compagnie n'aura rien à payer. 26° L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie...travaux dépendant de sa concession, de tous les droits qui, en vertu des lois et réglements, appartiennent à l'État, soit pour l'acquisition des terrains... | |
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