Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen47,Temas541-5521954 |
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... vente ou vendues actuellement sur le marché français . Ces fruits sont dépourvus de jus , partiellement ou en totalité . La mise en vente ou la vente de tels produits sous la dénomination << oranges » suivie ou non d'un qualificatif tel ...
... vente ou vendues actuellement sur le marché français . Ces fruits sont dépourvus de jus , partiellement ou en totalité . La mise en vente ou la vente de tels produits sous la dénomination << oranges » suivie ou non d'un qualificatif tel ...
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... vente pour la consommation ou la vente des produits envisagés par la présente loi , il doit être obtenu une autorisation préalable du Ministère de l'Agriculture . Art . 4. Chaque paquet ou enveloppe d'insecticide , fongicide ou engrais ...
... vente pour la consommation ou la vente des produits envisagés par la présente loi , il doit être obtenu une autorisation préalable du Ministère de l'Agriculture . Art . 4. Chaque paquet ou enveloppe d'insecticide , fongicide ou engrais ...
Página 395
... vente , mis en vente ou vendus , doivent être présentés sous l'un des qualificatifs « complet » , ou « complémentaire » accompagnant la déno- mination de vente . Article 2. Le qualificatif « complet » est réservé aux produits visés à l ...
... vente , mis en vente ou vendus , doivent être présentés sous l'un des qualificatifs « complet » , ou « complémentaire » accompagnant la déno- mination de vente . Article 2. Le qualificatif « complet » est réservé aux produits visés à l ...
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