Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen47,Temas541-5521954 |
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... qualité supérieure » et « se- moule de qualité courante » doit figurer sur les factures , bons de livraisons et étiquettes . - Article 4. Sans préjudice des sanctions prévues par la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ...
... qualité supérieure » et « se- moule de qualité courante » doit figurer sur les factures , bons de livraisons et étiquettes . - Article 4. Sans préjudice des sanctions prévues par la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ...
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... qualité supérieure aux vins béné- ficiant de l'appellation d'origine « Vins de Savoie » est abrogé . Article 7. Les vins qui , jusqu'à la date de publication du présent arrêté bénéficiaient du label des vins délimités de qualité ...
... qualité supérieure aux vins béné- ficiant de l'appellation d'origine « Vins de Savoie » est abrogé . Article 7. Les vins qui , jusqu'à la date de publication du présent arrêté bénéficiaient du label des vins délimités de qualité ...
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... qualité supérieure « Vin de Béarn » ( « Rosé de Béarn » et « Rousselet de Béarn » ) Le Ministre de l'Agriculture , Vu la loi du 1er août 1905 , modifiée et complétée , sur la répression des fraudes ; Vu la loi du 6 mai 1919 , modifiée ...
... qualité supérieure « Vin de Béarn » ( « Rosé de Béarn » et « Rousselet de Béarn » ) Le Ministre de l'Agriculture , Vu la loi du 1er août 1905 , modifiée et complétée , sur la répression des fraudes ; Vu la loi du 6 mai 1919 , modifiée ...
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