Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen47,Temas541-5521954 |
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... modifiée et complétée par les lois des 5 août 1908 , 28 juillet 1912 , 21 juillet 1929 et par le décret - loi du 14 juin 1938 ; Vu la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine , modifiée par la loi du 22 juillet ...
... modifiée et complétée par les lois des 5 août 1908 , 28 juillet 1912 , 21 juillet 1929 et par le décret - loi du 14 juin 1938 ; Vu la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine , modifiée par la loi du 22 juillet ...
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... modifiée ainsi qu'il suit : << Seuls ont droit à l'appellation contrôlée « Vouvray » les vins blancs qui , répondant ... modifiée et complétée par les lois des 5 août 1908 , 28 juillet 1912 , 21 juillet 1929 et par le décret - loi du 14 ...
... modifiée ainsi qu'il suit : << Seuls ont droit à l'appellation contrôlée « Vouvray » les vins blancs qui , répondant ... modifiée et complétée par les lois des 5 août 1908 , 28 juillet 1912 , 21 juillet 1929 et par le décret - loi du 14 ...
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... modifiée et complétée , sur la répression des fraudes ; Vu la loi du 6 mai 1919 , modifiée par la loi du 22 juillet 1927 , sur la protection des appellations d'origine ; Vu la loi n ° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la ...
... modifiée et complétée , sur la répression des fraudes ; Vu la loi du 6 mai 1919 , modifiée par la loi du 22 juillet 1927 , sur la protection des appellations d'origine ; Vu la loi n ° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la ...
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Términos y frases comunes
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