Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen47,Temas541-5521954 |
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... loi du 13 avril 1898 ; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ; Vu la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine , modifiée par la loi du 22 juillet 1927 ; Vu les articles 20 et suivants du décret - loi ...
... loi du 13 avril 1898 ; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ; Vu la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine , modifiée par la loi du 22 juillet 1927 ; Vu les articles 20 et suivants du décret - loi ...
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... DU 30 NOVEMBRE 1953 ( 2 ) Agrément de laboratoires pour l'examen des échantillons de produits laitiers prélevés aux fins de recherches bactériologiques Le Ministre de l'Agriculture , Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des ...
... DU 30 NOVEMBRE 1953 ( 2 ) Agrément de laboratoires pour l'examen des échantillons de produits laitiers prélevés aux fins de recherches bactériologiques Le Ministre de l'Agriculture , Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des ...
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... loi du 1er août 1905 , modifiée et complétée , sur la répression des fraudes ; Vu la loi du 6 mai 1919 , modifiée par la loi du 22 juillet 1927 , sur la protection des appellations d'origine ; Vu la loi n ° 49-1603 du 18 décembre 1949 ...
... loi du 1er août 1905 , modifiée et complétée , sur la répression des fraudes ; Vu la loi du 6 mai 1919 , modifiée par la loi du 22 juillet 1927 , sur la protection des appellations d'origine ; Vu la loi n ° 49-1603 du 18 décembre 1949 ...
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