Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen47,Temas541-5521954 |
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... de Haut - Roussillon » et « Rasteau » Le Président du Conseil des Ministres , Sur le rapport du Ministre de l'Agriculture , Vu l'article 21 de la loi du 13 avril 1898 ; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ; Vu la loi du ...
... de Haut - Roussillon » et « Rasteau » Le Président du Conseil des Ministres , Sur le rapport du Ministre de l'Agriculture , Vu l'article 21 de la loi du 13 avril 1898 ; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ; Vu la loi du ...
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... de cette loi ; Vu l'avis de la Commission technique permanente ; Sur la proposition de l'Inspecteur Général , Chef du Service de la Répression des Fraudes , Arrête : Article 1er Le Laboratoire de la Direction des Services vétérinaires à ...
... de cette loi ; Vu l'avis de la Commission technique permanente ; Sur la proposition de l'Inspecteur Général , Chef du Service de la Répression des Fraudes , Arrête : Article 1er Le Laboratoire de la Direction des Services vétérinaires à ...
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... de l'Agriculture , Pour le Ministre et par délégation : Le Chef de Cabinet , Jean ROUGE . ARRETE DU 20 MAI 1954 ( 1 ) Laboratoires agréés pour la répression des fraudes Le Ministre de l'Agriculture , Vu la loi du 1er août 1905 sur la ...
... de l'Agriculture , Pour le Ministre et par délégation : Le Chef de Cabinet , Jean ROUGE . ARRETE DU 20 MAI 1954 ( 1 ) Laboratoires agréés pour la répression des fraudes Le Ministre de l'Agriculture , Vu la loi du 1er août 1905 sur la ...
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