Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen47,Temas541-5521954 |
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... complétée par les lois des 5 août 1908 , 28 juillet 1912 , 31 décembre 1921 ( article 128 ) , 21 juillet 1929 , par le décret - loi du 14 juin 1938 , la loi du 31 décembre 1945 ( article 84 ) et la loi du 14 avril 1952 ( article 72 ) ...
... complétée par les lois des 5 août 1908 , 28 juillet 1912 , 31 décembre 1921 ( article 128 ) , 21 juillet 1929 , par le décret - loi du 14 juin 1938 , la loi du 31 décembre 1945 ( article 84 ) et la loi du 14 avril 1952 ( article 72 ) ...
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... complétée par les lois des 5 août 1908 , 28 juillet 1912 , 21 juillet 1929 et par le décret - loi du 14 juin 1938 ; Vu la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine , modifiée et complétée par la loi du 22 juillet ...
... complétée par les lois des 5 août 1908 , 28 juillet 1912 , 21 juillet 1929 et par le décret - loi du 14 juin 1938 ; Vu la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine , modifiée et complétée par la loi du 22 juillet ...
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... complétée , sur la répression des fraudes ; Vu la loi du 6 mai 1919 , modifiée par la loi du 22 juillet 1927 , sur la protection des appellations d'origine ; Vu la loi n ° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance ...
... complétée , sur la répression des fraudes ; Vu la loi du 6 mai 1919 , modifiée par la loi du 22 juillet 1927 , sur la protection des appellations d'origine ; Vu la loi n ° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance ...
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