Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen47,Temas541-5521954 |
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... autorisés à exercer , comme classificateurs officiels , les Mexicains ou les étrangers naturalisés , pourvus du certificat de compétence spécial , quand les intéres- sés présentent des répondants irréfutables , au jugement du ...
... autorisés à exercer , comme classificateurs officiels , les Mexicains ou les étrangers naturalisés , pourvus du certificat de compétence spécial , quand les intéres- sés présentent des répondants irréfutables , au jugement du ...
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... autorisés ou toute autre personne qui est placée sous la direc- tion , la surveillance et la responsabilité exclusive de ceux - ci , après auto- risation de la Direction de l'Economie rurale . -- Article 65 . Toute personne chargée du ...
... autorisés ou toute autre personne qui est placée sous la direc- tion , la surveillance et la responsabilité exclusive de ceux - ci , après auto- risation de la Direction de l'Economie rurale . -- Article 65 . Toute personne chargée du ...
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... autorisés , seront conventionnelles , le Secrétariat de l'Agriculture ayant la faculté de fixer le maximum de ces taxes qui sont perçues par le service en question . X. - Des sanctions ou Article 92. Conformément à l'article 16 du ...
... autorisés , seront conventionnelles , le Secrétariat de l'Agriculture ayant la faculté de fixer le maximum de ces taxes qui sont perçues par le service en question . X. - Des sanctions ou Article 92. Conformément à l'article 16 du ...
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Términos y frases comunes
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