Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen47,Temas541-5521954 |
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... article 3 du décret du 19 août 1924 , modifié par l'article 2 du décret du 9 septembre 1934 ; Vu le décret du 31 janvier 1930 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne ...
... article 3 du décret du 19 août 1924 , modifié par l'article 2 du décret du 9 septembre 1934 ; Vu le décret du 31 janvier 1930 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne ...
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... Article 1er . - Sont inscrits au tableau B des substances vénéneuses les produits suivants : Alpha - dimethylamino ... Article 2. Sont inscrits au tableau A des substances vénéneuses les produits suivants : Colchicoside ; Diacetyl - N ...
... Article 1er . - Sont inscrits au tableau B des substances vénéneuses les produits suivants : Alpha - dimethylamino ... Article 2. Sont inscrits au tableau A des substances vénéneuses les produits suivants : Colchicoside ; Diacetyl - N ...
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... ( article 4 , alinéa 6 ) . La formule de l'art . 11 de la loi du 1er août 1905 , véritable matrice des règlements d'administration publique postérieurs ( donc du décret du 19 août 1921 ) a délimité le champ d'application de ces règlements ...
... ( article 4 , alinéa 6 ) . La formule de l'art . 11 de la loi du 1er août 1905 , véritable matrice des règlements d'administration publique postérieurs ( donc du décret du 19 août 1921 ) a délimité le champ d'application de ces règlements ...
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