Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen47,Temas541-5521954 |
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... 1er août 1905 sur la répression des fraudes ; Vu la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine , modifiée par la loi du 22 juillet 1927 ; Vu les articles 20 et suivants du décret - loi du 30 juillet 1935 relatif au ...
... 1er août 1905 sur la répression des fraudes ; Vu la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine , modifiée par la loi du 22 juillet 1927 ; Vu les articles 20 et suivants du décret - loi du 30 juillet 1935 relatif au ...
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... 1 ) Cass . Crim . 25 mars 1927. Gaz Pal . 1927 , 2 , 28 . << Du rapprochement des art . 1r de la loi du 14 août 1889 , 15 de la loi du 1er août 1905 et 1er du décret du 19 août 1921 , il résulte qu'a seul droit à la dénomination de ...
... 1 ) Cass . Crim . 25 mars 1927. Gaz Pal . 1927 , 2 , 28 . << Du rapprochement des art . 1r de la loi du 14 août 1889 , 15 de la loi du 1er août 1905 et 1er du décret du 19 août 1921 , il résulte qu'a seul droit à la dénomination de ...
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... 1er août 1905 sur la répression des fraudes , est agréé , en outre , à dater de la publication du présent arrêté , pour l'analyse bactériologique de ces mêmes produits prélevés sur le territoire de Belfort . Article 2. L'Inspecteur ...
... 1er août 1905 sur la répression des fraudes , est agréé , en outre , à dater de la publication du présent arrêté , pour l'analyse bactériologique de ces mêmes produits prélevés sur le territoire de Belfort . Article 2. L'Inspecteur ...
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Términos y frases comunes
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