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" L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendants de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Página 238
1864
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volúmenes5-10

France - 1913 - 2000 páginas
...d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'eiécution des travaux dépendant de la concession , de tous les droits que les lois et règlements confèrent à 1 administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen11

France - 1876 - 1548 páginas
...publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tons de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur ie pla travail! publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie 'l'expropriation, soit pour l'extraction...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen14,Temas708-758

France - 1860 - 1460 páginas
...travaux, seront supportés et payés par la caanpagnie. 22. L'entreprise étant d'utilité puhliqno, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendants de sa concession, du tous les droits que les lois et règlements confèrent -i l'administration , en matière de travaux...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen7,Temas351-407

France - 1856 - 1180 páginas
...l'administration de la loi du 3 mai 18/11. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, la société est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration ellemême pour les travaux de l'Etat. Elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 33,Parte2

1863 - 886 páginas
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Règlement provisoire général pour le service: la police de la navigation, le ...

Compagnie du canal de Roanne à Digoin - 1838 - 188 páginas
...La Compagnie du Canal de Roanne étant investie ( d'après l'article 17 de son cahier des charges) de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'état, les droits d'octroi ne pourront être perçus sur aucun des...
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Annales des travaux publics de Belgique, Volumen13

1854 - 646 páginas
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Parte9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 páginas
...la loi du 3 mai 1841 . Art. 23. L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'Etat. Elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 páginas
...payés par la Compagnie. Art. i3. L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'État. Elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies...
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Des chemins de fer en France: ou, Traité des principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - 1845 - 740 páginas
...prescrites par les contiibutions directes. La compagnie, pour les travaux mis à sa cliarge, est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration ellemême pour les travaux de l'Etat. Elle pourra en conséquence se procurer par les mêmes voies...
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