 | France - 1876 - 1548 páginas
...l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans lenr ressort , pendant l'exercice rais d'escorte, de vér : i* Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel; 2* Le»... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 páginas
...les départements compris en tout ou en partie dans leur ressort. Cette incapacité subsiste même pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs...changement de résidence ou de toute autre manière. (L. du 8 févr. 1849, art. 82 et 83 *.) Des incompatibilités fondées sur des motifs analogues à... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 páginas
...les départements compris en tout ou en partie dans leur ressort. Cette incapacité subsiste même pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs...changement de résidence ou de toute autre manière. ( L. du 8 févr. 1849, art. 82 et 83 *.) Des incompatibilités fondées sur des motifs analogues à... | |
 | 1875 - 794 páginas
...ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonction et pendant les six mois qui suivent la cessation de...démission, destitution, changement de résidence ou de tonte autre manière: || 1° Les premiers présidents, présidents et les membres des parquets des... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 páginas
...яр« 3^6 HÉMJBt. FRANC USK. — A.SSEUBL. tout ou en partie dans leur ressort , pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent...fonctions par démission, destitution, changement do résidence ou de toute autre manière : \ ° Les premiers présidents, les présidents et les membres... | |
 | 1875 - 802 páginas
...par le departement ou la colonie compris en tout on en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par d6mission, destitution, changement de residence ou de toute antre maniere: || I. Les premiers pr6sidents,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 páginas
...élus par le département ou la colonie compris en tout en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs lonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : c 1°... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 páginas
...par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent...toute autre manière : 1° Les premiers présidents, présidents et les membres des parquets des Cours d'appel ; 2° Les présidents, vice-présidents,... | |
 | 1876 - 480 páginas
...par le département où la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent...destitution, changement de résidence ou de toute manière : 1° Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel... | |
 | Algeria - 1876 - 944 páginas
...en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et prndant les •ix mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par...changement de résidence ou de toute autre manière : \° Les premiers présidents, les présidents et les membres des Parquets des Cours d'appel ; 2*... | |
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Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement... 
