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" Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités, ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu... "
Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ... - Página 165
por Jules Poudra - 1881 - 507 páginas
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volumen2

1857 - 1230 páginas
...attribuées à des tiers, lorsque ces nouvelles ou pièces seront dénature a troubler la paix publique, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de !>0 fr. al ,000 fr. » LtlUut encore fot leur natar» fit propre a troubler la put publique. Or....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1853 - 432 páginas
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L'Ami de la religion, Volumen86

1835 - 740 páginas
...obligé de signer en minute chaque numéro de son journal. Toute signature donnée d'avance et en blanc sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 5oo fr. à 3,ooo fr. Art. 11. Tout gérant sera tenu d'insérer dans son journal , sauf le paiement...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Parte5

France. Chambre des députés - 1845 - 898 páginas
...adoptée dans les bureaux , et qui est ainsi conçue : Article premier. . . .. « La provocation en duel sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de lé francs à 500 francs. Art. 2. .• '" ' • • !•,•••,' I .» « Quiconque se battra...
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Revue de droit français et étranger, Volumen2

1845 - 1050 páginas
...à réprimer le duel. Cette proposition était ainsi conçue : « Art. 1er. La provocation en duel sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. » Art. 2. Quiconque se battra en duel sera puni d'un emprisonnement de trois...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1847 - 806 páginas
...avril , à la Chambre des députés. Elle était ainsi conçue : • Art. 1er. La provocation en duel sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 tr. à 500 fr. « Art. 2. Quiconque te battra en duel sera puni d'un emprisonnement de trois...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1849 - 1072 páginas
..., même en totalité. TITRE VI. — Diipositiotupénaiei. Art. 98. Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités , ou aura, en se faisan! inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu son inscription...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1849 - 1044 páginas
...représentants pourra être saisie , même en totalité. TITRE VI. — Art. 98. Toute personne qui se sera l'ait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités , ou aura, eu se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura rédamé et obtenu son...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1849 - 838 páginas
...attribuées à des tiers, lorsque ces nouvelles on [ pièces seront de nature à troubler la paix publique,, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 fr. à 1 ,000 fr. » (L'article est mis aux voix et adopté.) LE CITOYEN i»RÉHi»K vr. AI....
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 páginas
...saisie , même en totalité. TITRE VI. Dispositions pénales. Art. 98. Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms...incapacité prévue par la loi , ou aura réclamé ou obtenu son inscription sur deux ou plusieurs listes , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à...
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