| 1857 - 1230 páginas
...attribuées à des tiers, lorsque ces nouvelles ou pièces seront dénature a troubler la paix publique, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de !>0 fr. al ,000 fr. » LtlUut encore fot leur natar» fit propre a troubler la put publique. Or.... | |
| 1853 - 432 páginas
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| 1835 - 740 páginas
...obligé de signer en minute chaque numéro de son journal. Toute signature donnée d'avance et en blanc sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 5oo fr. à 3,ooo fr. Art. 11. Tout gérant sera tenu d'insérer dans son journal , sauf le paiement... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 898 páginas
...adoptée dans les bureaux , et qui est ainsi conçue : Article premier. . . .. « La provocation en duel sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de lé francs à 500 francs. Art. 2. .• '" ' • • !•,•••,' I .» « Quiconque se battra... | |
| 1845 - 1050 páginas
...à réprimer le duel. Cette proposition était ainsi conçue : « Art. 1er. La provocation en duel sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. » Art. 2. Quiconque se battra en duel sera puni d'un emprisonnement de trois... | |
| 1849 - 1072 páginas
..., même en totalité. TITRE VI. — Diipositiotupénaiei. Art. 98. Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités , ou aura, en se faisan! inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu son inscription... | |
| 1849 - 1044 páginas
...représentants pourra être saisie , même en totalité. TITRE VI. — Art. 98. Toute personne qui se sera l'ait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités , ou aura, eu se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura rédamé et obtenu son... | |
| France assemblée nat - 1849 - 838 páginas
...attribuées à des tiers, lorsque ces nouvelles on [ pièces seront de nature à troubler la paix publique,, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 fr. à 1 ,000 fr. » (L'article est mis aux voix et adopté.) LE CITOYEN i»RÉHi»K vr. AI.... | |
| E. V. Foucart - 1850 - 284 páginas
...saisie , même en totalité. TITRE VI. Dispositions pénales. Art. 98. Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms...incapacité prévue par la loi , ou aura réclamé ou obtenu son inscription sur deux ou plusieurs listes , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à... | |
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