Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et électorales de la République Franc̜aise; complété par les lois et décrets sur le Conseil d'état, le droit de réunion, la presse, la comptabilité législative, etc., etc |
Comentarios de la gente - Escribir un comentario
No encontramos ningún comentario en los lugares habituales.
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
24 février 30 novembre amende année août arrêt ARRONDISSEMENTS article aura avant avril bulletins bureau candidat CANTONS Chambre des Députés chargée cinq CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES civils collèges colonies Commission commune composant compte conformément Conseil d'État conseillers Conseils municipaux constitutionnelle Cour date décembre décision déclaration décret délai délégués délibérations demande département dépenses désignés déterminé devant dispositions doit doivent donner durée également électeurs élection établi fixé fonctions forme général Gouvernement inscrits jour journaux juge juillet juin l'art l'article l'Assemblée l'Assemblée nationale l'élection l'une législatif lieu listes électorales lois maire mandat mars matière membres ment Ministre mois nombre Nombre des députés nommés opérations organique peine pendant peuvent portant pourra pouvoirs préfet premier présente présente loi Président procéder projet publics publique punie rapport règlement relative République réunies réunion s'il scrutin séance section Sénat Sénateurs sera seront service session seulement siège spéciale Suite suiv tableau tion Traité tribunaux vote
Pasajes populares
Página 170 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Página 360 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Página 378 - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 16 francs à 100 francs (3). § 2. — Délits contre la chose publique.
Página 380 - Art. 30. —La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 et en l'article 28, envers les cours, les tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (4).
Página 147 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Página 147 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Página 28 - Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appeler son secours sur les travaux des assemblées.
Página 143 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Página 76 - Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 1...
Página 165 - Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités, ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu...
Información bibliográfica
| Título | Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et électorales de la République Franc̜aise; complété par les lois et décrets sur le Conseil d'état, le droit de réunion, la presse, la comptabilité législative, etc., etc Bibliothèque parlementaire |
| Autor | Jules Poudra |
| Editor | Jules Poudra |
| Editor | A. Quantin et cie, 1881 |
| Procedencia del original | Universidad de California |
| Digitalizado | 5 Dic. 2007 |
| Largo | 507 páginas |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |