...provoquer le partage définitif qu'en mettant eu cause le mari et la femme. D'après l'article i4a8j le mari peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme. Donc , s'il s'agit du pétitoire ou de la propriété d'un immeuble , la femme doit être mise en qualité...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...l'administration de tous les biens personnels de la femme. Tit. V. Contrat de Mariage, etc. 291 1l peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme. Il ne peut aliéner les immeubles personnels «le sa femme sans son consentement. Il est responsable...

...autorisée par justice. 1428. Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme. Il peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme. Il ne peut aliener les immeubles personnels de sa femme sans son consentement. Il est responsable de...

...matrimomo. Article l^.2&. Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme. „ v ' 11 peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme. Il ne peut aliéner les immeubles personnels de sa femme, sans son consentement. 11 est responsable...

...sous le régime de la communauté , sont fixés par l'art. i4^8 du CN ; d'après «es dispositions , le mari peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme. L'article ne parle pas des actions immobilières et pétitoires , d'où il faut conclure que la loi...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...un simple usufruitier de ces biens , il en est l'administrateur légal; en cette qualité il exerce seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme : pour les premières il ne peut y avoir aucune difficulté, puisqu'elles tombent dans la communauté...

...c'est-à-dire, aux biens personnels d'une femme mariée sous le régime de la communauté? L'art. 1428 porte que le mari peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à sa femme. Il ne dit rien, comme l'on voit, des actions immobilières et pétitoires. Mais de ce qu'il...

...autorisée en justice. ->j. Le mari, comme ayant l'administration de tous les biens personnels de la femme , peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme. Il ne peut aliéner les immeubles personnels de sa femme sans son consentement. Il est responsable...