 Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession , peut être écartée du partage , soit par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant...  Traité du retrait successoral - Página 264por Xavier Benoit - 1838 - 434 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession , peut être écartée...un seul, en lui remboursant le prix de la cession. (Ibid.. art. 841.) ACQUET. ACQUÊT. Tome t, page. 118. Addition. ( Droit privé. ) Cet article assez... | |
 | 1827 - 656 páginas
...n'est pas son succcssible, et à laquelle »un cohéritier aurait cédé son droit à la succcssiou, peut être écartée »du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui rcmVboursant le prix de la cession. » ; » Attendu que le legs fait à Marie Viblet du mobilier et... | |
 | France - 388 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession , peut être écartée du partage , sait par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession. 842. Après le partage , remise doit être faite a chacun des copartageans , des titres particuliera... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...personne , même parente du défunt , qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession , peut être écartée...un seul , en lui remboursant le prix de la cession. Argum. ex leg. 22 et a3 , cod. mandait vél contra.-= Lrimuw , des successions , liv. 4 > chap. 2 ,... | |
 | 1809 - 488 páginas
...» même parente du défunt, qui n'est pas son suc» cessible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé » son droit à la succession , peut .être...» seul , en lui remboursant le prix de la cession. » — Mais quid juris lorsqu'il n'a été cédé qu'un droit sur une quotité jîxe et déterminée... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successiblc, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession , peut être écartée...soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession84«. Après le partige, remise doit être faite à chacun des copartageans, des titres particuliers... | |
 | 1810 - 702 páginas
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 | France - 1822 - 802 páginas
...laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession , peut être écartée du portage , soit par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession. io4 uv. in. MAHIÈTIES D'ACQUÉRIR LA PROPBIÈTK. des copartageans , «les titres particuliers aux... | |
 | 1825 - 786 páginas
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