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...du Fonds dotal. 1549. Le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage. Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs , d'en percevoir les fruits et les intérêts , et de recevoir le remboursement des capitaux. • Cependant il peut être convenu , par le contrat...

...Inaliénabilité du Fonds dotal. Le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage. Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs , d'en percevoir les fruits et les intérêts , et de recevoir le remboursement des capitaux. Cependant il peut être convenu , par le contrat de...

...du Fonds dotal. Article l549- ^e mar' seul a l'administration des biens dotaux pendant le 11 a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits elles in IH rôt s , et de recevoir le remboursement des capitaux. Cependant il peut êlre convenu...

...Fonds dotal. i5^Q. Le mari seul a l'administration des biens dnfaux pendant le mariage. — 11 a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts ,4 et de recevoir le remboursement dts capitaux. — Cependant il peut être convenu , par le contrat...

...datai. i . i'.. Le mari seul a l'adminislralion des biens dotaux pendant If m iriage. — 11 a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux. — Cependant il peut être convenu , pur le ronlrul...

...qu'il doit avoir seul , pendant le mariage, l'administration des biens qui la composent ; qu'il a seul droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et intérêts , et de recevoir le remboursement des capitaux ; le tout, sans être 1 54gtenu de donner...

...mariage. ART. i.'i'j. Le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage. Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits elles intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux. Cependant il peut êlre convenu, par...

...mari seul, dit l'art. iS/ig, a l'admi« nistration des biens dotaux pendant le mariage. o II a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs « et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les « intérêts, et de recevoir le remboursement des « capitaux. » i3a. Il faut bien peser les expressions de cet...

...Le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage. C. 1421, 1428, 2121. Il a seul et de recevoir le remboursement des capitaux. Cependant il peul être convenu, par le contrat de mariage,...