...fixé à cent millions (100.000.000 fr.), pour l'année 1912, le maximum du compte courant à ouvrir au Trésor pour les sommes non employées appartenant...loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysanne?, et dont la gestion financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignation?,...

...pour leurs versements, comme pour les de l'Ktat, des sommes qui seront versées par application de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. A»T. 7. — Ces mesures auront leur effet ù dater du 1er janvier 1915. AIT. 8. — Le Ministre du...

...t. unique, p. 1273). = Sa proposition de loi tendant à modifier le paragraphe 3 de l'article 2 de la loi du 5 avril 1910, sur les retraites ouvrières et paysannes (I., n° 335; an., S. 0. de 1914, p. 203G). — Sa proposition de loi tendant à modifier les articles...

...an., S. 0. de 1912, p. 412). — Sa proposition de loi ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes (L, n° 1991 ; an., S. 0. de 1912, p. 1329). — Sa proposition de résolution tendant à rendre obligatoire,...

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...de prévoyance (1) qui sera désormais soumis à un régime spécial lors de la mise en vigueur de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes (2). Mentionnons à cet égard, en terminant, quoique ce soit encore le droit de l'avenir, la proposition...

...Art. 98. — Est fixé à l'JO minions pour l'année 1912, le maximum du compte courant a ouvrir au Trésor pour les sommes non employées appartenant...caisses d'assurances régies par la loi du 5 avril 1910 su* les retraites ouvrières et paysannes, et dont la gestion financière est confiée à la caisse...

...interpellation*. — La Chambre a voté, après déclaration de l'urgence, un projet de loi modifiant la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes et a décidé de l'incorporer dans la loi de finances du budget (Journ. off., 22 décembre 1911). Une...

...Allier'i ................ 201 24 mars. — Règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes .............................................. 200 25 mars. — Idem .................................................

...V. la critique de cette proposition dans mon Manuel, 1907, p. 649. 3. On doit rapprocher de ces lois la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, dont l'art, i formule le principe de la retraite obligatoire. obligations positives, des gouvernants...