Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art.... "
Mercure françias - Página 40
1789
Vista completa - Acerca de este libro

Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volumen5

France assemblée nat - 1789 - 492 páginas
...l'emploi et d'en déterminer la quotité ,1'assiète, le recouvrement et la durée. • x v. '-'.•. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. XV I. Toute Société dans laquelle la garantie clés Droits n'est pas assurée , ni la séparation des...
Vista completa - Acerca de este libro

Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volumen3

1789 - 288 páginas
...continué 5 et Fart, a 3 a été décrété , ainsi qu'il étoit conçu dans le projet de Déclaration : « La Société a le droit de demander »> compte à tout Agent public de son Admi» nistration. » L'art. 24 a été arrêté dans ces termes : » Toute Société dans laquelle...
Vista completa - Acerca de este libro

Procès-verbal de l'Assemblée nationale

1791 - 508 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Sin vista previa disponible - Acerca de este libro

La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - 1791 - 174 páginas
...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. AnT. XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. AnT. XVI. Tome Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation...
Vista completa - Acerca de este libro

Collection ecclésiastique; ou, Recueil complet des ouvrages faits depuis l ...

Collection - 1791 - 614 páginas
..., et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. ART. XV , 26 Août. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des...
Vista completa - Acerca de este libro

Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volumen2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 páginas
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des...
Vista completa - Acerca de este libro

Le procès de Louis XVI, ou, Collection complette, des opinions, discours et ...

Jean-Charles Poncelin de La Roche-Tilhac - 1795 - 478 páginas
...Considérant enfin que la nation qui. par l'article i5 de la déclaration 'fles droits , a réservé le droit de demander compte à tout agent public de son administration , a de plus le droit , en qualité de souverain , de le juger par ses represen tans, et de lui infliger...
Vista completa - Acerca de este libro

Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après ..., Volumen1

François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 496 páginas
...l'emploi , et d'en détermine^ la qualké,' l'assiette , le içecouvi ement et la durée. ,% ' XV. ta' société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. " ' ""'''.'•• '', ' XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,...
Vista completa - Acerca de este libro

Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après ..., Volumen1

François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 520 páginas
...suivre l'emploi , et d'en déterminer la qualité , l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des...
Vista completa - Acerca de este libro

(XX, 396 p.)

Jeremy Bentham - 1816 - 422 páginas
...impropre , comme si lu langue Françoise étoit réduite à ce bégayeraient iaepte. ART. XV. JLjA Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. OBSERVATIONS. La Société ! Voilà un nouveau personnage inconnu qui vient figurer dans cette composition....
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF