...parties de chemin de fer susceptrbles d'être livrées utilement à la circulation , il sera procédé a la reconnaissance et, s'il ya lieu, à la réception...de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que le préfet désignera. Sur te vu du procès-verbal de cette reconnaissance , le préfet autorisera,...

...travaux seront terminés et le chemin de fer susceptible d'être livré utilement à la circulation , il sera procédé , sur la demande de la compagnie...reconnaissance et, s'il ya lieu, à la réception des travaux par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera. Sur le vu du procès-verbal...

...d'être livrées utilement à la circulation, il sera procédé, sur la demande du concessionnaire, à la reconnaissance et, s'il ya lieu, à la réception provisoire de ces travaux par un ou par plusieurs commissaires désignés par le préfet. Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance,...

...terminés sur des partie» de chemin de fer susceptibles d'être livrées utilement à la circulation, il sera procédé, sur la demande de la compagnie...reconnaissance, l'administration autorisera, s'il ya lien, la mise en exploitation des parties dont il s'agit; après cette autorisation, la compagnie pourra...

...terminés sur des parties de chemin de fer susceptibles d'être livrées utilement à la circulation, il sera procédé, sur la demande de la compagnie, à la reconnaissance, et, s'il ya lieu, à ht réception provisoire de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera....

..., il sera procédé, sur la deinandi; ùu concessionnaire, a la reconnaissance, el, s'il ya lieu, k la réception provisoire de ces travaux par un ou...l'administration désignera. Sur le vu du procès-verbal de celte reconnaissance, l'administration autorisera, s'il ya Heu, la misa on exploitation des parties...

...provisoire de, ces travaux par nn ou plusieurs commissaires que l'administration désignera. Sur le vu dn procès-verbal de cette reconnaissance, l'administration...en exploitation des parties dont il s'agit; après cette autorisation, la concessionnaire pourra mettre lesdites parties en service etypeu cevoir les...

...concessionnaire, A la reconnaissance, et, s'il ya Heu, à la réception provisoire de ces travaux par un on plusieurs commissaires que l'administration désignera....reconnaissance, l'administration autorisera, s'il ya lieu, 1» miseen exploitation des parties dont II s'agit; après cette autorisation, le concessionnaire pourra...

...circulation, il sera procédé, sur lu demande de In compagnie, fa la reconnaissance et¡ a'il ya lieu, fa ta réception provisoire de ces travaux par un ou plusieurs...commissaires que l'administration désignera. Sur le TU du procès-verbal de cette reconnaissance, l'administration autorisera, s'il ya lien, la mise en...

...plusieurs commissaires que le Gouvernement désignera. Sur le vu de cette reconnaissance le Gouvernment autorisera, s'il ya lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit ; après cette autorisation, la Compagnie pourra mettre les dites parties en service, et percevoir les droits...