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" Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation, seront supportés par la compagnie. "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Página 1380
1867
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Bulletin des lois, Volumen17,Parte2

France - 1925
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Bulletin des lois de la République française, Volumen11

France - 1876 - 1548 páginas
...du service. 62. Il sera institué près de la compagnie un ou plusieurs inspecteurs ou commissures , Ɂ b}\ m e[DT / V4 #ʲ |' q } " ,... i ֭ # V 3X 86 oY ÖũguGV,~ | \< +% g de» ingénieurs de l'Etat. 63. Les Trais de visite, de surveillance et de réception des travaux et...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1863 - 968 páginas
...opérations de la compagnie, pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'Elal. 67. Les frais de visite, de surveillance et de réception...compagnie. Ces frais comprendront le traitement des inspec* dans •prouver pendant non parcours on son séjour teurs ou commissaires dont il a été question...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 634 páginas
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Des chemins de fer en France: ou, Traité des principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - 1845 - 740 páginas
...surveillance seront supportés par la compagnie. Il sera institué près de la compagnie un ou deux commissaires spécialement chargés de surveiller...pas dans les attributions des ingénieurs de l'Etat. Le traitement des commissaires restera à la charge de la compagnie. Les frais de surveillance, mis...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Parte5

France. Chambre des députés - 1845 - 898 páginas
...surveillance seront supportés par la Compagnie. Art. 29. Il sera institué prés la Compagnie, deux ou trois commissaires spécialement chargés de surveiller...pas dans les attributions des ingénieurs de l'Etat. Le traitement des commissaires restera à la charge de la Compagnie : pour y pourvoir et acquitter...
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Le livre des chemins de fer, construits, en construction et projetés: ou ...

Alfred Legoyt - 1845 - 320 páginas
...dire d'experts. Art. 55. 11 sera institué près de la compagnie un commissaire spécialement chargé de surveiller les opérations de la compagnie, pour...rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'État; son traitement sera à la charge de la compagnie. Art. 59. Cautionnement de 1, 500,000 f....
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Bulletin des lois de la République française, Temas1106-1167

France - 1845 - 1388 páginas
...45. H sera institué prtsde.Ia compagnie un ou deux commissaires spécialement chargés de sarycillcr les opérations de la compagnie , pour tout ce qui...pas dans les attributions des ingénieurs de l'Etat. Le traitement des commissaires restera à la charge, de la compagnie. Les frais de surveillance mis...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 páginas
...près de la compagnie, un commissaire spécialement chargé de surveiller les opérations de ladite compagnie, pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'Etat. — Le traitement de ces commissaires restera à la charge de la compagnie. Pour y pourvoir et acquitter...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Parte9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 páginas
...près de la Compagnie, un commissaire spécialement chargé de surveiller les opérations de la dite Compagnie , pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'État. Le traitement de ce commissaire restera à la charge delà Compagnie. Pour y pourvoir et acquitter...
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