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" La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Página 995
1867
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volúmenes5-10

France - 1913 - 2000 páginas
...particulier qui aurait pour elfet d'accorder à un on plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarils approuvés demeure formellement interdit. Toutefois...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et les concessionnaires dans l'intérêt des services publics, ni »oi réductions ou remises qni seraient...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen42

France - 1891 - 1220 páginas
...1 1 juin 1880. L» perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement elle concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen35

France - 1888 - 1694 páginas
...indistinctement et sans atirone i Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plwieon i une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient « entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services pu" réductions ou remises...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen11

France - 1876 - 1548 páginas
...organisation du service. 8. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout tement, une somme de cinquante francs (5o() par chaque kilomètre de chemin concédé. Si la compagnie le prix de l'adjudication est et demeure formellement interdit. 9. En cas d'interruption partielle...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

1856 - 604 páginas
...taxes devra se faire indistinctement, et sans aucune faveur, conformément aux tarifs approuvés. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarif» approuvés demeure formelle-mont interdit. Toutefois , le permissionnaire sera libre de réduire,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

1857 - 740 páginas
...et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à nn ou plusieura expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des service» publics , ni aux réductions ou remises qui seraient accordées...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1858 - 1478 páginas
...aucune faveur. Tout trafté particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeur* une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraieut accordées...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen13,Temas658-707

France - 1859 - 1276 páginas
...devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour eflet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernenjent et ie concessionnaire dans Tintcrét des services publics. , En cas d'abaissement des...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 páginas
...aucune fdveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs eipéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt dei services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées...
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