Revue générale d'administration, Volumen40;Volúmenes118-120Berger-Levrault et cie, 1917 |
Contenido
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Revue générale d'administration, Volumen117 France. Ministère de l'intérieur Vista completa - 1916 |
Términos y frases comunes
15 juillet 1er avril 1er janvier 21 mars 30 décembre 9 avril actes administrative affouagistes août arrêt articles Attendu autorisation avril bénéfice caisses caisses d'épargne centimes Chambre Cinzano Code civil commission commune compétence conditions Conseil d'État conseil des prud'hommes Considérant Constitution contribuable Cour de cassation cours commerciaux décembre décision déclaration décret demande département députés déterminer dispositions électeurs électoral établi février fixé fonctionnaires fonctions général Gouvernement Grailhen guerre indemnité janvier judiciaire juge juillet juin jurisprudence l'Administration l'arrêt l'autorité militaire l'État l'indemnité légale législateur loi du 15 loi du 9 maire marchandises mars membres ment ministériels ministre mobilisés modifier municipal mutualité ouvriers payer pension population pourvoi préfet présente loi prestataire prévues projet de loi proposition de loi prud'hommes public publique règle relative représentant réquisitionnées RÉQUISITIONS MILITAIRES résulte retraite REVUE D'ADM sapeurs-pompiers secours mutuels sera service seulement sièges sociétés de secours somme spéciale syndicat taxe tion tribunal civil valeur vermouth vote
Pasajes populares
Página 126 - ... seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent [francs à deux mille francs.
Página 105 - Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi...
Página 136 - ... août 1827, pour l'exécution du Code forestier, et le décret du 2 avril 1875, relatif à l'or8fl ganisafion militaire du corps forestier; vu la loi du 13 mars 1875, relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale...
Página 303 - Les nom , profession et demeure du poursuivant , Les titres en vertu desquels il agit , Le montant de la somme qui lui est due , L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal...
Página 212 - Les sociétés de secours mutuels sont des associations de prévoyance qui se proposent d'atteindre un ou plusieurs des buts suivants : assurer à leurs membres participants et à leurs familles des secours en cas de maladie, blessures ou infirmités, leur constituer des pensions de...
Página 146 - Il sera procédé de même pour les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme.
Página 198 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Página 74 - ... de rassemblement de troupes, le ministre de la guerre détermine l'époque où commence, sur tout ou partie du territoire français, l'obligation de fournir les prestations nécessaires pour suppléer à l'insuffisance des moyens ordinaires d'approvisionnement de l'armée.
Página 58 - Tout Français, privé de ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et, soit âgé de plus de soixante-dix ans, soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable, reçoit, aux conditions ci-après, l'assistance instituée par la présente loi.
Página 61 - Les pensions sont incessibles. Aucune saisie ou retenue ne peut être opérée du vivant du pensionnaire, que jusqu'à concurrence d'un cinquième pour débet envers l'Etat, ou...