| 1848 - 890 páginas
...II suit : Tout jugement ili- séparation de corps, devenu définitif depuis trois ans au moins, sera converti en jugement de divorce sur la demande formée par l'un des deux époux, sur requélc et assignation a bref délai. — Le jugement qui prononcera le divorce sera... | |
| Alfred Naquet - 1877 - 380 páginas
...comme il suit : Tout jugement de séparation de corps devenu définitif depuis trois ans au moins, sera converti en jugement de divorce sur la demande formée par l'un des époux sur requête et assignation à bref délai. Le jugement qui prononcera le divorce sera rendu à l'audience.... | |
| Auguste Vidieu - 1879 - 268 páginas
...suit : « Tout jugement de séparation de corps, devenu définitif depuis trois ans au moins, sera converti en jugement de divorce sur la demande formée par l'un des époux, sur requête et assignation à bref délai. « Le jugement qui prononcera le divorce sera rendu à... | |
| Alexandre Dumas - 1880 - 436 páginas
...suit : » Tout jugement de séparation de corps, devenu définitif depuis trois ans au moins, sera converti en jugement de divorce sur la demande formée par l'un des époux, sur requête et assignation à bref délai. » Le jugement qui prononcera le divorce sera rendu à... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884 - 586 páginas
...de la commission : t Lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement pourra être converti en jugement de divorce sur la demande formée par l'un des époux. t Cette nouvelle demande sera introduite par assignation à huit jours francs, en vertu d'une ordonnance... | |
| André Lebon - 1885 - 424 páginas
...civile. Art. 310. — Lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement pourra être converti en jugement de divorce sur la demande formée par l'un des époux. Cette nouvelle demande sera introduite par assignation, a huit jours francs, en vertu d'une ordonnance... | |
| Robert Fremont - 1885 - 528 páginas
...(Abrogés.) ART. 310. — Lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement pourra être converti en jugement de divorce sur la demande formée par l'un des époux. Elle sera débattue en chambre du conseil. L'ordonnance nommera un juge rapporteur, ordonnera la communication... | |
| France - 1885 - 458 páginas
...juillet 1884, dispose que, lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement pourra être converti en jugement de divorce, sur la demande formée par l'un des époux ; qu'il ressort du texte même de cet article que si les deux époux jouissent également du droit... | |
| Albert Salle - 1886 - 866 páginas
...310 décide que : « Lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement pourra être converti en jugement de divorce, sur la demande formée par l'un des époux. » II faut donc se demander : 1° quelles personnes peuvent agir en conversion ; 2° quelles sont les... | |
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