| France - 884 páginas
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| France - 388 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...de ses biens meubles et immeubles , et la jouissance libre de ses revenus. 153/. Chacun des époux contribue aux charges du mariage suivant les conventions...charges jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. 1538. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, le femmene peut aliéner ses immeubles... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...immeubles, et la jouissance libre de ses revenus, i556. — Chacun des époux contribue aux charges «lu mariage, suivant les conventions contenues en leur...à cet égard , la femme contribue à ces charges jus* qu'à concurrence du tiers de ses revenus , 1 557. . — - Lorsque la femme séparée a laissé... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...administration de ses biens meubles et immeubles,, et la jouissance libre de ses revenus, i537. Chacun des rpoux contribue aux charges du mariage, suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s il ii'en existe point à cet égard, la femme (onuvbr-c à ces charges jusqu'à concurrence <iç... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...administration de ses biens meubles et immeubles , et la jouissance libre de ses revenus. Chacun des époux contribue aux charges du mariage , suivant les conventions...et, s'il n'en existe point à cet égard, la femme совtribue à ces charges jusqu'à concurence du tiers de ses revenus. i558. Dans aucun cas, ni à... | |
| France - 1822 - 802 páginas
...ses biens meubles et immeubles , et la jouissance libre de »es revenu«. K>.*;. Chacun des époux contribue aux charges du mariage , suivant les conventions contenues en leur contrat; et , s'il n'en existo point à cet égard , la femme contribue à ces charges j-usqu » concurrence du tiers de ses... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 páginas
...Le Code civil trace là-dessus une règle 'fixe. >• Chacun des époux ( porte-t-il , art. 1537 ) contribue aux charges du mariage » suivant les conventions...à cet » égard, la femme contribue à ces charges jus« qu'à concurrence du tiers de ses revenus ». ]] II faut remarquer que la séparation contractuelle... | |
| France - 1825 - 568 páginas
...immeubles , et la v >!!!-- n<r libre de ses revenus, i '• i'i, 1676, ao66. p -••;. Chacun des époux contribue aux charges du mariage . suivant les conventions...n'en existe point à cet égard, la femme contribue a ces charges jusqu'à concurrence du tiers de fies revenus. ai4, ï44», »5y5. «.''••. Dans... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 páginas
...meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus. •••i '>'.',-. Chacun des époux contribue aux charges du mariage , suivant les conventions...n'en existe point à cet égard, la femme contribue aces charges jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus ». ]] II. Pour que la Séparation contractuelle... | |
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