 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...la réponse. (Art. En cas d'absence de l'ascendant, auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage,...aurait ordonné l'enquête ; ou s'il n'ya point encore de i'ugement, un acte de notoriété délivré par e juge de paix du lieu où l'ascendant avait son... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...i55 dispose , « qu'en cas d'aàsence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage,...le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'ah* sence , ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il u'y a... | |
 | France - 388 páginas
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 | France - 884 páginas
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 | Jacques Peuchet - 1805 - 630 páginas
...de /a réponse. » En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux , il sera passé outre à la célébration du mariage...jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête; ou, s'i/ n'ya point encore eu de jugement, un acte de notorieté délivré par le juge de paix du lieu... | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...il sera passé outre à la célébration du mariage , en repré. 34 Liv. I." Des Personnes. sentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer...jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou , s'il n'y a point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...,./.,• i..% Article 1 55. En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage , en représentant le jugement qui await été rendu pour déclarer l'absence, ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné... | |
 | France - 1807 - 592 páginas
...ARTICLE t55. V *. EN cas d'absence de l'ascendant auquel eut ,lû être fait l'acte respectueux , it sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui auroit été rendu pour déclarer l'absence, ou, a défaut de ce jugement, celui qui auroit ordonné... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...l'ascendant auquel eût dit ¿ire fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébrntion du mariage, en représentant le jugement qui aurait...jugement, celui qui aurait .ordonné l'enquête; ou, s'il n'y a point encore eu de jugement , uu acte de notoriété délite raison on doit pouvoir recourir... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 páginas
...de la réponse. 155. En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux , il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui auroil été rendu pour déclarer l'absence ; ou . à défaut de ce jugement, celui qui auroit ordonné... | |
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... point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix. 
