 | 1906 - 754 páginas
...de juges suppléants. TITRE I". DES GARANTIES SPÉCULES DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLES. Art. 1er. — Nul ne peut être nommé en France, en Algérie ou...conditions exigées par la loi du 20 avril 1810 et s'il n'a subi avec succès les épreuves d'un concours ouvert pour l'admissibilité aux fonctions déjuge suppléant... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1907 - 882 páginas
...entendu, Décrète : TITRE nu MM u Des garanties spéciales de capacité professionnelle. Article i". Nul ne peut être nommé en France, en Algérie ou...s'il ne remplit les conditions exigées par la loi du ao avril 1810 et s'il n'a subi avec succès les épreuves d'un concours ouvert pour l'admissibilité... | |
 | 1907 - 1420 páginas
...nommé, en France, juge de paix, s'il ne remplit les conditions exigées par la loi du 12 juillet 190'i et s'il n'a. en outre, subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel dont les conditions et les programmes seront lixés par un règlement d'administration publique. Les nominations... | |
 | D Penant - 1908 - 844 páginas
...SPÉCIALES DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE Art 1". — Nul ne peut être nommé en France, en Algérie on en Tunisie aux fonctions judiciaires, s'il ne remplit...ministériel, ou s'il ne se trouve soit dans le cas prévu à l'art. 15, soit dans une des catégories mentionnées à l'article 16 ci-après. Art. 2. — Sont seuls... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1908 - 528 páginas
...en reproduire le texte : TITRE I DES GARANTIES SPÉCIALES DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE ART. 1. — Nul ne peut être nommé en France, en Algérie ou...s'il ne remplit les conditions exigées par la loi du 2o avril 181o et s'il n'a, en outre, subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel, dont... | |
 | 1908 - 902 páginas
...général, que celui du décret Sarrien (6). (1) L'article 1°' dispose que « nul ne peut êlre nommé aux fonctions judiciaires s'il ne remplit les conditions exigées par la loi du 20 avr. 1810 el s'il n'a, en outre, subi avec succès les épreuves de l'examen professionnel » (2) Sauf... | |
 | France - 1794 - 1828 páginas
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 | 1907 - 338 páginas
...suppléants. TITRE Ii*. DES GARANTIES SPÉCIALES DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLES. Art. 1er. — Nul ne peut otre nommé en France, en Algérie ou en Tunisie, aux fonctions...conditions exigées par la loi du 20 avril 1810 et s'il n'a subi avec succès les épreuves d'un concours ouvert pour l'admissibilité aux fonctions déjuge suppléant... | |
 | 1906 - 1074 páginas
...juges suppléants. TITRE I". DES GARANTIES SPÉCIALES DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLES. Art. l«r. — Nul ne peut être nommé en France, en Algérie ou...les conditions exigées par la loi du 20 avril 1810 el s'il n'a subi avec succès les épreuves d'un concours ouvert pour l'admissibilité aux fonctions... | |
 | Roger Roth - 1936 - 198 páginas
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Nul ne peut être nommé en France, en Algérie ou en Tunisie aux fonctions judiciaires, s'il ne remplit les conditions exigées par la loi du 20 avril 1810 et s'il n'a, en outre, subi avec succès les épreuves d'un examen... 
