 L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes...  Lois, Decrets - Página 483por J. B. Duvergier - 1861Vista completa - Acerca de este libro
 | Prussia (Kingdom) - 1862
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 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1472 páginas
...le present Traite est expressemeut subordonnee a 1'accomplissement des formalitea et regies etablies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes...Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoquer 1'application, ce qu'elles s'obligent a faire dans le plus bref delai possible. VIII. Le present Traite... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 páginas
...jaugeage des navires de mer qui servirait de règle universelle. XVII. L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent Traité est...subordonnée à l'accomplissement des formalités et règlea établies par les loi* constitutionnelles des deux pays. Les deux Gouvernements s'obligent... | |
 | Société royale de numismatique - 1865 - 1210 páginas
...engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que d« besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application; et qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...payements en somme intégrale; à partir du 1" juillet 1861 , pour les payements en termes. lités et règles établies par les lois constitutionnelles...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 7. — Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées, à Hanovre,... | |
 | Finland (Grand Duchy) - 1855 - 1226 páginas
...péé de Sa qtiote-pnrt d'indemnité ci-dessus déterminée. Article 7. L'exécution des engagemcns réciproques contenus dans le présent traité est...subordonnée à l'accomplissement des formalités et regios étabilies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui... | |
 | France - 1858 - 1478 páginas
...l'extinction anticipée de sa quote-part d'indemnité ci-dessus déterminée. 7. L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent Traité est...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. 8. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Copenhague, avant... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1859 - 482 páginas
...anticipée de sa quotepart d'indemnité ci-dessus déterminée. Art. VII. L'exécution des engagements -réciproques contenus dans le présent traité est...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. VIII. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Copenhague,... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 páginas
...anticipée de sa quote-part d'indemnité ci-dessus déterminée. Art. 7. L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traité est...s'obligent à, faire dans le plus bref délai possible. j/rt. 8. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Copenhague... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 páginas
...anticipée de sa quote-part d'indemnité ci-dessus déterminée. Art. 7. L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traité est...établies par les lois constitutionnelles de celles des Hantes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
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