 L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée...  Lois, Decrets - Página 248por J. B. Duvergier - 1861Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1928
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 | France - 1852 - 1328 páginas
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 | 1840 - 882 páginas
...intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'esùrutian des dispositions à observer pour l'entrée et la...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls et vice-consuls, les autorités locales devront d'nillpurs prendre toutes les mesures nécessaires... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 páginas
...navires de leur nation, sur les côtes de France. L'intervention des autorités locales aura cependant lieu dans les deux pays, pour maintenir l'ordre, garantir...naufragés, et assurer l'exécution des dispositions u observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. iV Les consuls respectifs seront... | |
 | 1828 - 984 páginas
...de leur nation sur les côtes de France. L'intervention des an to г i tés locales aura cependant lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'il* sout étrangers aux navires naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...ou échoués sur les côtes de Belgique. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des...sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, el assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées,... | |
 | France - 1838 - 1000 páginas
...relatives au sauvetage des navires de leur nation naufragés ou échoués sur les. côtes de France. L'intervention des autorités locales aura seulement...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En Fabsence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs... | |
 | 1838 - 1104 páginas
...snr les côtes de France. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu, dans les de« pays , pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts...dispositions à observer pour l'entrée et la sortie de* marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou viceconsuls, les autorités... | |
 | 1838 - 1112 páginas
...France. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu, dans les deux pays , pour maintenu- l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs,...naufragés, et assurer l'exécution des dispositions » observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée... | |
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