Revue politique et parlementaire, Volumen98Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1996 |
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... sens de l'arti- cle J § 3 ou d'une position commune au sens de l'article J 2 ! Au nombre des dispositions communes visant à réduire ou interrompre les relations économi- ques de l'Union avec un pays tiers ( nouvel article 228 A CEE ...
... sens de l'arti- cle J § 3 ou d'une position commune au sens de l'article J 2 ! Au nombre des dispositions communes visant à réduire ou interrompre les relations économi- ques de l'Union avec un pays tiers ( nouvel article 228 A CEE ...
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... sens de deux affaires récentes , où la Cour a revendiqué vigoureusement et à juste titre sa compétence ( 1994 et 1995 ) . La séparation entre la PESC et l'action communautaire soulève de grandes difficultés , cha- que fois que la mise ...
... sens de deux affaires récentes , où la Cour a revendiqué vigoureusement et à juste titre sa compétence ( 1994 et 1995 ) . La séparation entre la PESC et l'action communautaire soulève de grandes difficultés , cha- que fois que la mise ...
Página 71
... sens inverse , les demandes de liberté de refuser de vendre aux distributeurs dont la stratégie diverge avec celle du fournisseur , et de liberté de différencier les tarifs dans le sens de la rémunération et l'incitation au service ...
... sens inverse , les demandes de liberté de refuser de vendre aux distributeurs dont la stratégie diverge avec celle du fournisseur , et de liberté de différencier les tarifs dans le sens de la rémunération et l'incitation au service ...
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