Revue politique et parlementaire, Volumen98Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1996 |
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... règles de concurrence ( Titre V , Chapitre I ) : la condamnation des ententes illicites ( Cartels ) par l'Article 85 Ibid . ) et des abus de position domi- nante , par l'Article 861 Ibid . ) . D'usage facile ( il suffit de saisir la ...
... règles de concurrence ( Titre V , Chapitre I ) : la condamnation des ententes illicites ( Cartels ) par l'Article 85 Ibid . ) et des abus de position domi- nante , par l'Article 861 Ibid . ) . D'usage facile ( il suffit de saisir la ...
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... règles comptables , dont l'importance est aujourd'hui reconnue par tous . Une implication internationale C'est la raison pour laquelle l'Ordre se bat actuellement - le terme n'est pas trop fort - pour la création par la loi d'un comité ...
... règles comptables , dont l'importance est aujourd'hui reconnue par tous . Une implication internationale C'est la raison pour laquelle l'Ordre se bat actuellement - le terme n'est pas trop fort - pour la création par la loi d'un comité ...
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... règles de concurrence doivent être dura- bles et adaptables à des situations diverses et changeantes . Elles ne doivent pas répondre seulement aux revendications de certains sec- teurs économiques particulièrement sensibili- sés à des ...
... règles de concurrence doivent être dura- bles et adaptables à des situations diverses et changeantes . Elles ne doivent pas répondre seulement aux revendications de certains sec- teurs économiques particulièrement sensibili- sés à des ...
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