Revue politique et parlementaire, Volumen98Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1996 |
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... propositions de directive sur l'élimination des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures dans un cadre de sécurité . Nous devons continuer à parachever le cadre législatif du Marché unique en y intégrant les propositions ...
... propositions de directive sur l'élimination des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures dans un cadre de sécurité . Nous devons continuer à parachever le cadre législatif du Marché unique en y intégrant les propositions ...
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... propositions pour une Europe plus sociale , liant la mise en œuvre de l'UEM à un objectif de création d'emplois , et forma- lisant par une charte les objectifs sociaux fixés ( en matière de dialogue social par exemple ) . Nous avons ...
... propositions pour une Europe plus sociale , liant la mise en œuvre de l'UEM à un objectif de création d'emplois , et forma- lisant par une charte les objectifs sociaux fixés ( en matière de dialogue social par exemple ) . Nous avons ...
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... proposition gouvernementale . Car , le « Le président de la République , sur proposi- tion du gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées , publiée au Journal Officiel , peut soumettre au ...
... proposition gouvernementale . Car , le « Le président de la République , sur proposi- tion du gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées , publiée au Journal Officiel , peut soumettre au ...
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