Revue politique et parlementaire, Volumen98,Temas981-985Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1996 |
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... loi Savary , en juin 1984 , le président Mitter- rand avait projeté une révision de l'article 11 en vue de permettre au président de la Répu- blique de soumettre au vote populaire tout projet de toi touchant aux garanties fonda ...
... loi Savary , en juin 1984 , le président Mitter- rand avait projeté une révision de l'article 11 en vue de permettre au président de la Répu- blique de soumettre au vote populaire tout projet de toi touchant aux garanties fonda ...
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... projet de loi . Le rôle du parlement d'après cette révision ne dépasse pas le cadre du débat . Les Assemblées n'ont pas le droit de voter le projet de loi alors qu'elles peuvent engager un débat sur la décla- ration du gouvernement ...
... projet de loi . Le rôle du parlement d'après cette révision ne dépasse pas le cadre du débat . Les Assemblées n'ont pas le droit de voter le projet de loi alors qu'elles peuvent engager un débat sur la décla- ration du gouvernement ...
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... proposition du gouvernement , celui - ci fait devant chaque assemblée , une déclaration qui est suivie d'un débat . Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi , le président de la République promulgue la loi dans les ...
... proposition du gouvernement , celui - ci fait devant chaque assemblée , une déclaration qui est suivie d'un débat . Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi , le président de la République promulgue la loi dans les ...
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Le point sur léconomie Achever le Marché unique | 4 |
Jacques LEGENDRE | 61 |
A propos de la monnaie unique | 74 |
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