Revue politique et parlementaire, Volumen98Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1996 |
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... projet de toi touchant aux garanties fonda- mentales des libertés publiques . Le projet fut bloqué dès la première étape du processus de révision instauré par l'article 89 : le projet doit être voté en termes identiques par les deux ...
... projet de toi touchant aux garanties fonda- mentales des libertés publiques . Le projet fut bloqué dès la première étape du processus de révision instauré par l'article 89 : le projet doit être voté en termes identiques par les deux ...
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... projet de loi avant le déroule- ment des opérations de référendum a été ima- giné , mais cette suggestion n'a pas été intégrée au texte constitutionnel . D'autres modalités visant à assurer la suprématie constitutionnelle face à la loi ...
... projet de loi avant le déroule- ment des opérations de référendum a été ima- giné , mais cette suggestion n'a pas été intégrée au texte constitutionnel . D'autres modalités visant à assurer la suprématie constitutionnelle face à la loi ...
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... projet de loi constitutionnelle déposé par P. Bérégovoy en mars 1993 au nom du prési- dent de la République reprenait le projet de 1984 , il n'est pas fait référence à une éventuelle intervention du Conseil constitutionnel . La loi ...
... projet de loi constitutionnelle déposé par P. Bérégovoy en mars 1993 au nom du prési- dent de la République reprenait le projet de 1984 , il n'est pas fait référence à une éventuelle intervention du Conseil constitutionnel . La loi ...
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