Revue politique et parlementaire, Volumen98,Temas981-985Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1996 |
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... procédure de référé sera instituée devant le juge ( sur le modèle du référé- provision ) et assortie de mesures d'exécution rapide ( paiement d'office par le comptable public des sommes accordées par le juge ) . - En amont de toute ...
... procédure de référé sera instituée devant le juge ( sur le modèle du référé- provision ) et assortie de mesures d'exécution rapide ( paiement d'office par le comptable public des sommes accordées par le juge ) . - En amont de toute ...
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... procédure au détriment de l'article 89. En dernier lieu , le projet de loi constitutionnel de 1993 tentait d'introduire dans le droit français le référen- dum d'initiative populaire , renforçant ainsi <<< les conditions d'exercice de la ...
... procédure au détriment de l'article 89. En dernier lieu , le projet de loi constitutionnel de 1993 tentait d'introduire dans le droit français le référen- dum d'initiative populaire , renforçant ainsi <<< les conditions d'exercice de la ...
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... procédure de la << grève des ministères » ( 11 ) peut être utili- la << grève des ministères » > ( 11 ) peut être utili- sée par une majorité parlementaire hostile au chef de l'Etat qu'elle juge trop impliqué dans la politique menée par ...
... procédure de la << grève des ministères » ( 11 ) peut être utili- la << grève des ministères » > ( 11 ) peut être utili- sée par une majorité parlementaire hostile au chef de l'Etat qu'elle juge trop impliqué dans la politique menée par ...
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Le point sur léconomie Achever le Marché unique | 4 |
Jacques LEGENDRE | 61 |
A propos de la monnaie unique | 74 |
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