Revue politique et parlementaire, Volumen98Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1996 |
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... Parlement . b ) Faire légitimer par le peuple souverain des réformes sectorielles mal acceptées par les inté- ressés ? L'usage du référendum servirait alors à lutter contre les corporatismes et à passer outre aux groupes de pression ...
... Parlement . b ) Faire légitimer par le peuple souverain des réformes sectorielles mal acceptées par les inté- ressés ? L'usage du référendum servirait alors à lutter contre les corporatismes et à passer outre aux groupes de pression ...
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... parlement L'affaiblissement du pouvoir du parlement devient certain à partir du moment où le réfé- rendum concernera les matières relevant de l'article 34 de la Constitution , donc de la com- pétence du parlement . Cela risque , de ...
... parlement L'affaiblissement du pouvoir du parlement devient certain à partir du moment où le réfé- rendum concernera les matières relevant de l'article 34 de la Constitution , donc de la com- pétence du parlement . Cela risque , de ...
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... parlement non plus sur la base d'une déclaration gouvernementale ne pourra pas empêcher le président de soumet- tre au référendum le projet de loi proposé par le gouvernement . Il peut toujours passer outre le parlement . L'absence de l ...
... parlement non plus sur la base d'une déclaration gouvernementale ne pourra pas empêcher le président de soumet- tre au référendum le projet de loi proposé par le gouvernement . Il peut toujours passer outre le parlement . L'absence de l ...
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