Revue politique et parlementaire, Volumen98,Temas981-985Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1996 |
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... loi référendaire . On pourrait donc penser qu'il n'y a aucun dés- saisissement du pouvoir législatif du parlement même après la révision de l'article 11 et ainsi on ne peut pas dire que celui - ci engendrerait un déséquilibre ...
... loi référendaire . On pourrait donc penser qu'il n'y a aucun dés- saisissement du pouvoir législatif du parlement même après la révision de l'article 11 et ainsi on ne peut pas dire que celui - ci engendrerait un déséquilibre ...
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... loi porte sur une matière réglementaire . Par consé- quent , la loi référendaire peut modifier des actes réglementaires . Elle peut donc avoir une portée plus large que celle attribuée à la loi parlementaire . Celle - ci ne peut pas ...
... loi porte sur une matière réglementaire . Par consé- quent , la loi référendaire peut modifier des actes réglementaires . Elle peut donc avoir une portée plus large que celle attribuée à la loi parlementaire . Celle - ci ne peut pas ...
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... loi por- tant << sur les orientations générales de la poli- tique économique et sociale de la nation , sur les ... référendaire violant des dispositions constitutionnelles s'applique puisqu'une loi référendaire est nécessairement ...
... loi por- tant << sur les orientations générales de la poli- tique économique et sociale de la nation , sur les ... référendaire violant des dispositions constitutionnelles s'applique puisqu'une loi référendaire est nécessairement ...
Contenido
Le point sur léconomie Achever le Marché unique | 4 |
Jacques LEGENDRE | 61 |
A propos de la monnaie unique | 74 |
Derechos de autor | |
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