Revue politique et parlementaire, Volumen98Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1996 |
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... article 11 fut déjà d'actualité par le passé , même si les projets n'aboutirent pas ( 1 ) . Après le rejet par la rue et par le Sénat de la loi Savary , en juin 1984 , le président Mitter- rand avait projeté une révision de l'article 11 ...
... article 11 fut déjà d'actualité par le passé , même si les projets n'aboutirent pas ( 1 ) . Après le rejet par la rue et par le Sénat de la loi Savary , en juin 1984 , le président Mitter- rand avait projeté une révision de l'article 11 ...
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... article 11 ne confirme Les développements qui précèdent , avaient pour but de mettre en évidence que l'éventuelle coutume constitutionnelle conférant au réfé- rendum de l'article 11 le pouvoir de réviser la Constitution , en tant qu ...
... article 11 ne confirme Les développements qui précèdent , avaient pour but de mettre en évidence que l'éventuelle coutume constitutionnelle conférant au réfé- rendum de l'article 11 le pouvoir de réviser la Constitution , en tant qu ...
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... article 11 accorde au parle- ment une occasion privilégiée d'exercer son contrôle en alignant partiellement la procédure de l'article 11 sur celle de l'article 89 . 2 ) Le parlement étant en session ( 17 ) , lorsque le référendum est ...
... article 11 accorde au parle- ment une occasion privilégiée d'exercer son contrôle en alignant partiellement la procédure de l'article 11 sur celle de l'article 89 . 2 ) Le parlement étant en session ( 17 ) , lorsque le référendum est ...
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