Revue politique et parlementaire, Volumen98Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1996 |
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... contrôle et leur transmission aux services d'enquêtes concer- nés . Les cambriolages de lieux habités bénéfi- cieront en particulier d'investigations techni- ques systématiques . Les contrôles intervenant tout au long de la chaîne qui ...
... contrôle et leur transmission aux services d'enquêtes concer- nés . Les cambriolages de lieux habités bénéfi- cieront en particulier d'investigations techni- ques systématiques . Les contrôles intervenant tout au long de la chaîne qui ...
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... contrôle exercé par le Conseil consti- tutionnel sur le projet de loi avant le déroule- ment des opérations de référendum a été ima- giné , mais cette suggestion n'a pas été intégrée au texte constitutionnel . D'autres modalités visant ...
... contrôle exercé par le Conseil consti- tutionnel sur le projet de loi avant le déroule- ment des opérations de référendum a été ima- giné , mais cette suggestion n'a pas été intégrée au texte constitutionnel . D'autres modalités visant ...
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... contrôle préalable du Conseil constitutionnel ait été créé . Le Garde des Sceaux , lors de la discussion du projet , en a expliqué les rai- sons ( 2 ) , après avoir indiqué qu'il lui paraît peu probable que l'article 11 soit à nouveau ...
... contrôle préalable du Conseil constitutionnel ait été créé . Le Garde des Sceaux , lors de la discussion du projet , en a expliqué les rai- sons ( 2 ) , après avoir indiqué qu'il lui paraît peu probable que l'article 11 soit à nouveau ...
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