Revue politique et parlementaire, Volumen98Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1996 |
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... Constitution de cette dernière , surtout depuis la révision cons- titutionnelle du 29 octobre 1974 élargissant la saisine , dans le cadre de l'article 61 de la Cons- titution , à soixante députés ou soixante séna- teurs . Une loi ...
... Constitution de cette dernière , surtout depuis la révision cons- titutionnelle du 29 octobre 1974 élargissant la saisine , dans le cadre de l'article 61 de la Cons- titution , à soixante députés ou soixante séna- teurs . Une loi ...
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... Constitution a - t - elle été avali- sée , en l'occurrence l'utilisation de l'article 11 pour réviser la Constitution ( 1 ) . Le Conseil constitutionnel n'a pas prononcé de non - lieu à statuer ; il n'a pas indiqué qu'il ne pouvait ...
... Constitution a - t - elle été avali- sée , en l'occurrence l'utilisation de l'article 11 pour réviser la Constitution ( 1 ) . Le Conseil constitutionnel n'a pas prononcé de non - lieu à statuer ; il n'a pas indiqué qu'il ne pouvait ...
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... Constitution , aux lois organiques , à nos engagements inter- nationaux et aux grands principes qui fondent nos libertés , reconnues par les lois de la Répu- blique » ( 2 ) . Le Comité consultatif pour la révision de la Constitution ( 3 ) ...
... Constitution , aux lois organiques , à nos engagements inter- nationaux et aux grands principes qui fondent nos libertés , reconnues par les lois de la Répu- blique » ( 2 ) . Le Comité consultatif pour la révision de la Constitution ( 3 ) ...
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