Revue politique et parlementaire, Volumen98Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1996 |
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... Conseil des ministres de l'Union européenne . L'ambivalence de ce Conseil est source d'ambiguïté . Il y a « dédoublement fonctionnel » : tantôt le Conseil exerce , en coopération ou en codécision avec le parlement européen , la fonction ...
... Conseil des ministres de l'Union européenne . L'ambivalence de ce Conseil est source d'ambiguïté . Il y a « dédoublement fonctionnel » : tantôt le Conseil exerce , en coopération ou en codécision avec le parlement européen , la fonction ...
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... Conseil constitutionnel n'a pas prononcé de non - lieu à statuer ; il n'a pas indiqué qu'il ne pouvait statuer sur la constitutionnalité d'une loi référendaire qui peut n'être pas conforme à la Constitution ( 2 ) . Préalablement au ...
... Conseil constitutionnel n'a pas prononcé de non - lieu à statuer ; il n'a pas indiqué qu'il ne pouvait statuer sur la constitutionnalité d'une loi référendaire qui peut n'être pas conforme à la Constitution ( 2 ) . Préalablement au ...
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... Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats » ; l'article 46 de l'ordonnance n ° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel pré- cise que ...
... Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats » ; l'article 46 de l'ordonnance n ° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel pré- cise que ...
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