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" Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes,... "
Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'état-organisation ... - Página 816
por Léon Duguit - 1907 - 1140 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...par la clameur publique, et celui ou le prévenu est trouvé saisi d'effets , armes , instruirions ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice,...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit». (C. d'Instr. criui. , art.4r.Jl II. Tout dépositaire de la force publique, et môme toute personne,...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volumen1

Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 páginas
...est poursuivi par la clameur publique , ou s'il e»t trouvé wisi d'effets , armes , instrur щепе ou papiers .faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temí voisin du crime ou délit. j ART* 4Q. Les règles établies dans les articles fuivans pour l'instruction...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 páginas
...poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets , armes, instrnmens ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice,...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. • Les attributions accordées par le présent article aux- lieutenans des commissaires commandaiis...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823 - 624 páginas
...etc. , etc. (a) P'oy. aussi les Décrets du 18 août 1811 ( B. 387), et du 12 janvier 1813(B. 4?o). ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. etc. , etc. FORFAITURE. Code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, art- 644> Code d'Instruction...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volumen9

Albert Fritot - 1823 - 620 páginas
...aussi réputé flagrant délit le cas où le prévenu est trouvé saisi d'effets , armes , instrumens ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice,...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit, etc. , etc. FORFAITURE. Code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, art- ^44; Code d'Instruction...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Volumen3

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 564 páginas
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - 1826 - 132 páginas
...DBS COHMISfcÀÏKSS Ï)U €t celui où le prévenu est trouvé saisi d'effet? * armes, instrumens ou . papiers : faisant présumer qu'il est auteur ou complice , pourvu que ce soit dans Un terne voisin du délit. Art. 34. Les procès-verbaux du commissaire du gouvernement , en exécution...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volumen2

Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828 - 656 páginas
...commettre ; 2°. Celui dont l'auteur est poursuivi par la clameur publique ; 3°. Enfin le cas où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. Cette dernière partie de la disposition ne se rattache évidemment qu'au troisième cas , elle n'est...
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Les six codes du royaume: précédés de la charte constitutionnelle, et suivis ...

France - 1828 - 978 páginas
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