 sur les côtes du Continent Africain soient considérées comme effectives. ARTICLE 34. La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant...  Traité de droit international - Página 441por Fedor Fedorovich Martens - 1887Vista completa - Acerca de este libro
 | 1885 - 656 páginas
...l'acte général touchant le troisième point du programme allemand sont conçus dans ces termes : ART. 34. « La puissance qui dorénavant prendra possession...jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée... | |
 | 1885 - 676 páginas
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 | 1934 - 824 páginas
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 | 1887 - 668 páginas
...occupations nouvelles sur les côtes du continent africain soient considérées comme effectives. Art. 34. — La puissance qui dorénavant prendra possession...dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en avant pas ou jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera tm protectorat,... | |
 | 1887 - 690 páginas
...occupations nouvelles sur les'cotcs du continent africain soient considérées comme effectives. Art. 34. — La puissance qui dorénavant prendra possession...dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en avant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectorat,... | |
 | 1886 - 678 páginas
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 | 1885 - 788 páginas
...les Côtes du Continent Africain soient cm26.reb.i885. sidérées comme effectives. Nr. secs. Art. 34. La Puissance qui dorénavant prendra possession...jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un Protectorat, accompagnera l'Acte respectif d'une Notification adressée... | |
 | 1885 - 794 páginas
...occupations nouvelles sur les côtes du continent africain soient considérées comme effectives. Art. 34. — La puissance qui dorénavant prendra possession...jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notifiation adressée... | |
 | 1885 - 956 páginas
...occupations nouvelles sur les côtes du continent africain soient considérées comme effectives. Art. 34. — La puissance qui dorénavant prendra possession...jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notifiation adressée... | |
 | 1885 - 858 páginas
...OCCUPATIONS NOUVELLES SUR LES CÔTES DU CONTINENT AfWC.UN SOIENT CONSIDÉRÉES COMME EFFECTIVES. Art. 31. La puissance qui dorénavant prendra possession d'un...actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait jeu acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif... | |
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