Les transformations de la puissance publique: les syndicats de fonctionnairesV. Giard & E. Brière, 1907 - 286 páginas |
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Les Transformations de la Puissance Publique: Les Syndicats de ... Maxime Leroy Sin vista previa disponible - 2018 |
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Términos y frases comunes
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Pasajes populares
Página 248 - Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la Société.
Página 238 - Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira a l'autorité publique d'imposer à la Société.
Página 186 - Un code, quelque complet qu'il puisse paraître, n'est pas plutôt achevé, que mille questions inattendues viennent s'offrir au magistrat : car les lois, une fois rédigées, demeurent telles qu'elles ont été écrites. Les hommes, au contraire, ne ^se reposent jamais ils agissent toujours : et ce mouvement
Página 186 - Les besoins de la société sont si variés, la communication des hommes est si active, leurs intérêts si multipliés et leurs rapports si étendus, qu'il est impossible au législateur de pourvoir à tout... Un code, quelque complet qu'il puisse paraître, n'est pas plutôt achevé, que mille questions inattendues viennent s'offrir au magistrat
Página 140 - administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire, ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardés dans leur avancement à l'ancienneté.
Página 141 - toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier équivaut, en effet, à l'obligation non seulement de motiver toutes les décisions disciplinaires, mais encore de donner les motifs véritables. Dans la mesure où ces motifs peuvent être appréciés en droit, le Conseil d'Etat aura compétence pour exercer son contrôle bienfaisant (1).
Página 185 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, se rendra coupable de déni de justice.
Página 283 - Les engagements qui nous lient au corps social ne sont obligatoires que parce qu'ils sont mutuels et leur nature est telle qu'en les remplissant on ne peut travailler pour autrui sans tra'vailler aussi pour soi
Página 140 - Tous les fonctionnaires, civils ou militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire, ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardés dans leur avancement à l'ancienneté.
Página 224 - Seront coupables de forfaiture, et punis de dégradation civique, les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de' la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque.