 | 1802 - 544 páginas
...l'article LXXVI. ARTICLE LXXXI I. Dans tous les cas qui intéresseront la politique ou la sûreté du commerce de nos sujets dans les pays étrangers ,...en France, par le premier navire de la nation, tout François qui , par sa mauvaise conduite et par ses intrigues, pourroit être nuisible au bien général.... | |
 | Christophe Koch - 1802 - 524 páginas
...premier navire de la nation, tout François qui , par sa mauvaise conduite et par ses intrigues, pourroit être nuisible au bien général. Dans ce cas nos...rendront un compte exact et circonstancié au secrétaire d'état ayant le déparlement de la marine , des faits et des motifs qui les auront déterminés. ARTICLE... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1809 - 604 páginas
...politique ou la sûreté du commerce deis français dans les pays étrangers, les cousul s pourront faire arrêter et renvoyer en France, par le premier...pourrait être nuisible au bien général. Dans ce cas pourtant, les consuls rendront un compte exact et circonstancié au secrétaire d'état , ayant le... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1811 - 710 páginas
...la politique, ou la sûreté du commerce de Français dans les pays étrangers , les cons pourront faire arrêter et renvoyer en France. par le premier navire de la nation , tout Fran çaisqui, parsa mauvaise conduite et par ses in trigues, pourrait être nuisible au bien général.... | |
 | France - 1822 - 516 páginas
...conformément à l'art. 76 (3). 82. Dans tous les cas qui intéresseront la politique ou la sûreté du commerce de nos sujets dans les pays étrangers, pourront...France , par le premier navire de la nation , tout François qui , par sa mauvaise conduite et par ses intrigues , pourroit être nuisible au bien général.... | |
 | France - 1822 - 514 páginas
...navire de la nation , tout François qui , par sa mauvaise conduite et par ses intrigues , pourroit être nuisible au bien général. Dans ce cas , nos...rendront un compte exact et circonstancié au secrétaire d'état ayant le département de la marine, des faits et des motifs qui les auront déterminés. 85.... | |
 | Giovanni Bursotti - 1837 - 474 páginas
...notre parlement d'Aix. (*) Art. 82. Dans tous les cas qui intéresseront la politique ou la sûreté du commerce de nos sujets dans les pays étrangers ,...consuls rendront un compte exact et circonstancié au secrétaire-d'otat ayant le département de la marine, des faits et des motifs qui les auront déterminés.... | |
 | Giovanni Bursotti - 1837 - 460 páginas
...notre parlement d'Aix. (*) Art. 82. Dans tous les cas qui intéresseront la politique ou la sûreté du commerce de nos sujets dans les pays étrangers, pourront...consuls rendront un compte exact et circonstancié ausecrétaire-d'état ayant le département de la marine, des faits et des motifs qui les auront déterminés.... | |
 | Faustin Hélie - 1846 - 754 páginas
...matière, que l'art. 82, portant : «Dans tous les cas qui intéressent la politique ou la sûreté du commerce de nos sujets dans les pays étrangers ,...intrigues, pourrait être nuisible au bien général. » Il fut reconnu , lors de la discussion de la loi du 28 mai 1836, que cette disposition , nécessaire... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1848 - 686 páginas
...ensuite et fort étendu par l'article 82 de l'édil de 1778, droit en vertu duquel les Consuls pouvaient faire arrêter et renvoyer en France par le premier navire de la nation tout Français dont le séjour leur paraissait dangereux. L'intention du Roi est que ses Consuls en pays de chrétienté... | |
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Dans tous les cas qui intéresseront la politique ou la sûreté du commerce de nos sujets dans les pays étrangers , pourront nos consuls faire arrêter et renvoyer en France, par le premier navire de la nation', tout français qui, par sa mauvaise conduite... 
