 | 1856 - 596 páginas
...1851. •. Français tout individu né en France d'un étranger qui lui» même y est ne , à moins que dans l'année qui suit sa majorité, » telle qu'elle est réglée par les lois françaises, il ne réclame » la qualité d'étranger par une déclaration faite soit devant... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1915 - 424 páginas
...la nationalité est inconnue ; Né en France de parents étrangers tl ont l'un y est lui-même né; Né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France ; Régulièrement naturalisé. Les articles 17 et 19 du Code civil indiquent les causes qui font perdre... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 páginas
...nationalité est inconnue ; « 3U Tout individu né en France d'un étranger qui lui-méme y est né ; « 4« Tout individu né en France d'un étranger et qui,...l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il... | |
 | France - 1889 - 1354 páginas
...nationalité est inconnue ; .3° Tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est ..,'•; «4° Tout individu né en France d'un étranger et qui,...l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 páginas
...nationalité est inconnue ; « 3° Tout individu né en France d'un étranger qui lui même y est né; « 4° Tout individu né en France d'un étranger et qui,...l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1889 - 1426 páginas
...nationalité est inconnue ; « 3" Tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né; < 4' Tout individu né en France d'un étranger et qui,...l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle e?l réglée par la loi française, il... | |
 | George Cogordan - 1890 - 592 páginas
...Sénat. ll contient une innovation dont la portée est sérieuse. « Aux termes de cette disposition , est Français tout individu né en France d'un étranger...l'époque de sa majorité, est domicilié en France. Toutefois, il a le droit de décliner cette qualité dans l'année qui suit sa majorité telle qu'elle... | |
 | Achille Plaisant - 1890 - 46 páginas
...nouvelle loi, est Français : 2° Tout individu né en France d'un individu qui lui-même y est né; 3° Tout individu né en France d'un étranger, et qui,...l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que dans l'année suivant sa majorité il n'ait décliné la qualité de Français, proilvé... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 páginas
...provisoire, sauf faculté de répudiation (système de la loi de 1851 et 1874) . Article 8 § 4 : « Tout individu né en France, d'un étranger et qui,...l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans » l'année qui suit sa majorité telle qu'elle est réglée par la loi fran» çaise,... | |
 | Jules Durand - 1890 - 226 páginas
...nationalité est inconnue ; 3° Tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né ; 4° Tout individu né en France d'un étranger et qui,...l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il... | |
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Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français... 
