 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 páginas
...celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés. Jjfs autorités locales ne pourront intervenir que lorsque...de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage... | |
 | Austria - 1878 - 838 páginas
...s'élèveraient entre le capitaine, les officiers et les matelots et spécialement de celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement...lorsque les désordres survenus à bord des navires, seront de nature à troubler la tranquillité ou l'ordre public à terre ou dans le port, ou quand... | |
 | Belgium - 1882 - 576 páginas
...réciproquement consentis. Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public à terre ou dans le port, nu quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous... | |
 | 1863 - 1048 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1864 - 988 páginas
...troisième alinéa: « Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désor« dres survenus à bord des navires seraient de nature à...ou dans le port, ou quand une « personne du pays et ne faisant pas partie de l'équipage, s'y trouvera « mêlée. » Enfin, et ceci a beaucoup plus... | |
 | 1873 - 798 páginas
...matelots et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des contrats réciproques. Les autorités locales ne pourront intervenir que...lorsque les désordres survenus à bord des navires seront de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics, à terre ou dans le port, ou quand... | |
 | France - 1862 - 616 páginas
...officiers du/navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la soMe cl à l'accomplis sèment des engagements réciproquement contractés. Les,...lorsque les désordres survenus à bord des navires scraient.de nature, à troubler la tranquillité et l'ordre publics, à terre ou dans le port, ou quand... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 páginas
...capitaine, les officiers du navire et les malelo's, et spécialement celles relatives à la solde et a l'accomplissement des engagements réciproquement...autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordre) survenus à nord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 páginas
...survenues entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement...de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics, à terre ou dans le port, ou quand une personne du Pays ou ne faisant pas partie du rôle... | |
| |
Les Autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays, ou ne faisant pas partie... 
