...administrative. Ces Util sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Lss oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commissioi administrative peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. » — L. 7...

...rôfes et états de produits sont fendus exécutoires par lé préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires (2). 419. Les receveurs délivrent aux parties versantes des récépissés à talon (3). 420. L'acceptation...

...états dressés par le maire, et rendus exécutoires après avoir été visés par le sous-préfet; que les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et que la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de prélecture ; — Attendu que, relativement...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...sommaires, et la commune peut j défendre, sans autorisation du conseil de préfecture. ÂKT. o'4. Toute personne, autre que le receveur municipal, qui,...se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera, par ce seul l'ait, constituée comptable; elle pourra en outre être poursuivie...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...dressés par le maire. Ces états sont, exécutoires après qu'ils ont été visés par le souspréfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...défendre, sans autorisation du conseil de préfecture. ARTICLE 64. Toute personne, autre que le receveur municipal, qui, sans autorisation légale, se serait...

...exécutoires âpres qu'ils OBt été visés par le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la mnliOïc est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont...sans autorisation du conseil de préfecture. Art. C>!¡. Toute personne, antre que le receveur municipal, qui, sans autorisation légale . se serait...

...maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés parle sous-préfet. 365 Art. 6t. Toute personne, autre que le receveur municipal, qui,...se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera , par ce «cul fait, constituée comptable; elle pourra en outre être poursuivieen...

...actuellement un receveur municipal que sur la demande du conseil municipal , ou en cas de vacance (2). 466. Toute personne autre que le receveur municipal qui,...se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune est, parce seul fait, constituée comptable; elle peut, en outre, être poursuivie, en...