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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ... - Página 114
por Michel André - 1868
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen53

1837 - 396 páginas
...des conseillers municipaux qui sont appelés a eu faire les fonctions. ABT. i5. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ABT. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est...
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Annuaire historique universel

1838 - 1112 páginas
...des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes...l'en avoir requis, pourra y procéder d'office, par loi-mime, ou par tin délégué spécial. Art. 16. Lorsque le maire procède a nnc adjudication publique...
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Bulletin des lois de la République française, Temas513-552

France - 1838 - 1000 páginas
...les fonctions. ARTICLE 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actifs qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ARTICLE 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour ïe compte de la commune ,...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volumen2

Yonne (France) - 1838 - 410 páginas
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Annuaire historique universel, Volumen20

1838 - 1114 páginas
...à en faire les fonctions. Art. 45. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire uu des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'oUice, par lui-même, ou par un délégué spécial. Art. 10. Lorsque le maire procède à une adjudication...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. fiS. Dans le cas où le Teulet fi 6. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 páginas
...ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes...préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d'olïîce par luimême ou par un délégué spécial. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication...
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Revue de Paris

Louis Désiré Véron - 1841 - 682 páginas
...La loi de 1837 sur les attributions municipales statue, dans son article 15, que dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. C'est ce qui s'est fait. Là où les municipalités ont refusé leur concours , l'autorité préfectorale,...
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Traité de la compétence des juges de paix, Volumen1

Jacques Curasson - 1841 - 698 páginas
...s'applique l'art. 15 de cette loi portant que, « dans le cas où le maire refuserait ou né• gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d' office , • par lui-même ou par un délégué spécial. • Le préfet a donc le pouvoir de prendre,...
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Principes de compétence et de juridiction administratives, Volumen1

Adolphe Chauveau - 1841 - 656 páginas
...réunion légale. 4e Ils révoquent les gardes-champêtres nommés par les maires. 5° Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , ils peuvent , après l'en avoir requis, y procéder d'office , par eux-mêmes ou par un délégué...
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