| 1837 - 396 páginas
...des conseillers municipaux qui sont appelés a eu faire les fonctions. ABT. i5. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ABT. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est... | |
| 1838 - 1112 páginas
...des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes...l'en avoir requis, pourra y procéder d'office, par loi-mime, ou par tin délégué spécial. Art. 16. Lorsque le maire procède a nnc adjudication publique... | |
| France - 1838 - 1000 páginas
...les fonctions. ARTICLE 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actifs qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ARTICLE 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour ïe compte de la commune ,... | |
| Yonne (France) - 1838 - 410 páginas
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| 1838 - 1114 páginas
...à en faire les fonctions. Art. 45. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire uu des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'oUice, par lui-même, ou par un délégué spécial. Art. 10. Lorsque le maire procède à une adjudication... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. fiS. Dans le cas où le Teulet fi 6. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté... | |
| Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 páginas
...ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes...préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d'olïîce par luimême ou par un délégué spécial. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication... | |
| Louis Désiré Véron - 1841 - 682 páginas
...La loi de 1837 sur les attributions municipales statue, dans son article 15, que dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. C'est ce qui s'est fait. Là où les municipalités ont refusé leur concours , l'autorité préfectorale,... | |
| Jacques Curasson - 1841 - 698 páginas
...s'applique l'art. 15 de cette loi portant que, « dans le cas où le maire refuserait ou né• gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d' office , • par lui-même ou par un délégué spécial. • Le préfet a donc le pouvoir de prendre,... | |
| Adolphe Chauveau - 1841 - 656 páginas
...réunion légale. 4e Ils révoquent les gardes-champêtres nommés par les maires. 5° Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , ils peuvent , après l'en avoir requis, y procéder d'office , par eux-mêmes ou par un délégué... | |
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