 | France - 1913 - 1994 páginas
...et conformément aux dispositions de l'ordonnance du i5 novembre 1846. La perception des taies dctra se faire, indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet cTaccorder i он on plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarils approuvés demeure formellement... | |
 | 1859 - 468 páginas
...l'ordonnance du i5 no» vembre i846. » La perception des taxes devra se faire indistinctement et » sans faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et les » compagnies dans l'intérêt des services publics, ni aux » réductions ou remises qui seraient... | |
 | 1868 - 790 páginas
...l'administration supérieure, conformément aux dépositions de l'ordonnance du ô novembre 1846La perception des taxes devra se faire indistinctement...réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement intcrdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir... | |
 | 1864 - 758 páginas
...de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du i5 novembre i846. La perception des taxes devra se faire indistinctement...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit.... | |
 | 1865 - 888 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1862 - 826 páginas
...l'homologation de l'administration supérieure. La perception des taxes devra te faire indistinctement et sau§ aucune faveur, Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeqrs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. TITRE V. — Clauses... | |
 | 1856 - 604 páginas
...des taxes devra se faire indistinctement, et sans aucune faveur, conformément aux tarifs approuvés. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarif» approuvés demeure formelle-mont interdit. Toutefois , le permissionnaire sera libre de réduire,... | |
 | 1857 - 740 páginas
...l'administration supérieure , conformément aux dispositions de l'orilonnance du 15 novembre 1816. La perception des taxes devra se faire indistinctement...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à nn ou plusieura expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit.... | |
 | France - 1858 - 1478 páginas
...aucune faveur. Tout trafté particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeur* une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraieut accordées... | |
| |
La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. 
